Le véhicule ne peut être grevé, nanti, saisi
ou utilisé comme garantie pour la moindre dette sans l'autorisation de la
Caisse d'Assurance Nationale. Si la personne à mobilité réduite n'a pas obtenu
au préalable une autorisation pour ces démarches, il sera tenu de rembourser
les prestations reçues en vertu de l'Accord de Mobilité.